La lésion extra contractuelle
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La lésion extra contractuelle
C'est le dommage injuste dérivant d'un fait illicite: une personne victime d'un vol, d'une escroquerie, d'une diffamation ou les dommages d'accidents de la route. Entre la victime et le responsable il n' y a aucun rapport contractuel, et s'il existe, il n'a aucun rapport avec l'événement nuisible.
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