Droit administratif

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Droit administratif

Si le droit civil droit et le droit pénal (voir ci-dessous)  servent à défendre les droits subjectifs (voir ci-dessus), le droit administratif dicte les règles auxquelles doit se conformer l'administration publique dans l'accomplissement de ses devoirs.
Un acte achevé en violation de telles règles peut être saisi par qui croit que son intérêt légitime est lésé.
Les organes de justice administrative sont le T.A.R. Tribunal Administratif Régional et le Conseil d'État.
Le droit administratif concerne aussi les sanctions administratives. Contre ces dernières on peut intervenir en présentant recours hiérarchique ou en présentant opposition devant le juge ordinaire lorsque l'ordre de paiement est émis.
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