Droit pénal
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Droit pénal
L’ensemble des normes établit pour la tutelle de la collectivité contre les comportements provoquant les dégâts des particuliers. La responsabilité qui dérive de la violation de la loi pénale, constituant le crime, peut être débité seulement à des personnes physiques. Par contre celle dérivée de la violation de la loi civile (voir ci-dessus) peut être attribuée soit à une personne physique ou à une personne juridique.Si dans les procès civils les parties sont des particuliers, dans les procès pénales c'est l'Etat qui procède, car cela se déroule dans l'intérêt de la collectivité. Dans le procès civil en général, qui perd la cause est condamné à payer tous les frais, mais dans le procès pénal l'accusé doit, dans tous les cas, payer les frais de défense car l’Etat ne peut pas être pénalisé pour le fait de promouvoir une procédure pou la tutelle de la collectivité.
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