Fait élicite
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Fait élicite
Chaque acte commis en violation des règles de l'ordre juridique, en dehors des hypothèses de non accomplissement contractuel. Le délit est donc civil, s'il consiste dans la violation de la loi civile, pénale si en violation des règles pénales, administratives si contraires aux règles établies pour le fonctionnement de l'administration Publique.
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