Intérêt légitime
Home > recours administratifs > Intérêt légitime
Intérêt légitime
C’est la prérogative que l'ordre accorde aux particuliers d'exiger que l'activité de l'administration publique se déroule dans le respect de la loi. Telle prérogative peut être exercer seulement si l'intérêt du particulier coïncide avec l'intérêt public. La lésion d'un intérêt légitime peut être contesté en présentant un procédé administratif devant les organes compétents qui sont différents du juge ordinaire. La matière administrative, en général, est exclue par les couvertures de tutelle légale.
| << Back to list |
