Payement immédiat d’une amende
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Payement immédiat d’une amende
Le paiement immédiat des sanctions pécuniaires que, si explicitement admises, fait cesser la procédure contre la violation. Dans le cadre pénal (contraventions pour lesquelles il est prévu seulement l'amende) le payement immédiat d’une amende fait cesser l’effet du crime.
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