Actes de juridiction volontaire
Home > droit de famille > Actes de juridiction volontaire
Actes de juridiction volontaire
Les actes prévus par le code de procédure civile par lesquels l’Autorité Judiciaire confère efficacité à la volonté d'une ou plusieurs parties.Ils sont caractérisés par l'absence de réplique et en plus ils sont proposés avec recours au juge compétent qui décide dans la chambre de conseil par décret motivé.
| << Back to list |
